CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Définition
Organisme français chargé de réguler la collecte, l'utilisation et la conservation des données dites "personnelles" ou "nominatives".
Description
La CNIL a été instituée par la loi du 6 janvier 1978 ("Informatiques et Libertés"). La commission est chargée de veiller au respect de cette loi. Ses missions sont d'informer, de garantir le droit d'accès, de recenser les fichiers contenant des données personnelles, de contrôler et de réglementer. Elle est composée de 17 membres et est totalement indépendante des autorités.
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